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Canadian Securities Regulatory Monitor News and Insight

Le bureau de décision et de révision conclut que Jean Lamarre n’a pas refilé d’information privilégiée*

Posted in AMF, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, CSA, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Securities Litigation
Julie-Martine Loranger

Dans sa décision rendue le 7 avril 2014 dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Lamarre, 2014 QCBDR 29, le Bureau de décision et de révision (le « Bureau ») conclut que Jean Lamarre n’a pas communiqué d’information privilégiée alors qu’il siégeait au conseil d’administration de Pebercan en 2009. Cette décision traite de « tuyautage », expression bien connue en anglais sous le nom de « tipping ».

Le Bureau reconnaît que la preuve de tuyautage peut se faire de façon circonstancielle; cependant, certaines exigences doivent être respectées.

L’AMF allègue que Jean Lamarre aurait contrevenu à l’article 188 de la Loi sur les valeurs mobilières[1] (la « LVM ») en refilant de l’information privilégiée à une actionnaire de Pebercan. L’AMF soutient que cette discussion aurait eu lieu le 12 janvier 2009, soit le jour même où ladite actionnaire a commencé à vendre ses titres de Pebercan.

Le Bureau rappelle qu’il incombe à l’AMF de démontrer par prépondérance de preuve que, d’une part, la communication reprochée constitue une information privilégiée et, d’autre part, qu’une telle information a bel et bien été communiquée. Ainsi, l’AMF doit démontrer que Jean Lamarre a communiqué à l’actionnaire de Pebercan une information privilégiée.

Mais quelle était donc la teneur de la communication reprochée? Selon l’AMF, Jean Lamarre aurait présumément dit à l’actionnaire de Pebercan que « les choses n’allaient pas bien pour Pebercan ». Selon l’AMF, cette information comportait un seuil de matérialité suffisant afin d’être qualifiée de privilégiée, d’où l’infraction de tuyautage.

Le Bureau conclut d’abord que la communication reprochée ne constitue pas une information privilégiée au sens de la LVM car, d’une part, elle était de notoriété publique et, d’autre part, il ne s’agissait pas d’une information assez précise pour être considérée comme telle. Au contraire, le Bureau détermine que de tels propos ont plutôt un caractère aléatoire et incertain et qu’il existait suffisamment d’informations circulant dans le public susceptibles d’influencer la décision d’un investisseur raisonnable de vendre ses titres.

Quant à la preuve de tuyautage, soit que l’information privilégiée a été communiquée, l’AMF plaide que la preuve de tuyautage peut être de nature circonstancielle. Sur ce point, le Bureau confirme que, bien que la preuve circonstancielle soit possible, encore faut-il que celle-ci puisse se fonder sur une preuve claire et convaincante.

Selon la jurisprudence, le tuyautage doit être établi par prépondérance de preuve. Il est à noter que le Bureau est d’avis que le personnel de l’AMF ne pouvait assumer ce fardeau de preuve en se contentant de faire un récit hypothétique, lequel n’était pas fondé sur des faits suffisamment précis.

Le Bureau souligne qu’une inférence doit être fondée sur assez d’éléments dûment prouvés afin d’acquérir un caractère convainquant et réel. Selon la preuve disponible devant le Bureau, l’AMF n’a pas su établir par prépondérance de preuve que Jean Lamarre a bel et bien communiqué à l’actionnaire de Pebercan une information privilégiée lui ayant permis de vendre ses actions.

Le Bureau ajoute que le fait que deux personnes qui se connaissent ne permet pas de conclure que Jean Lamarre a refilé un « tuyau » à l’actionnaire de Pebercan.

De plus, il fut mis en preuve que 4 jours avant de procéder à la vente de ses actions, l’actionnaire de Pebercan avait reçu un courriel du comptable de Pebercan à Cuba mentionnant que la société allait « crasher ».

À la lumière de ce qui précède, le Bureau qualifie que les allégations de l’AMF à l’égard de Jean Lamarre « font bien pâle figure ».

 

*Le présent article a originellement été publié dans l’édition de juillet 2014 de Finance & Investissement et ne constitue pas un avis juridique.


[1] L.R.Q., c. V-1.1.