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Canadian Securities Regulatory Monitor News and Insight

Le recours collectif : un véhicule procédural – Commentaire sur l’arrêt Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55*

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Jurisprudence, Litigation
Julie-Martine LorangerShaun Finn

Trois recours collectifs ont été intentés contre des institutions émettrices de cartes de crédit afin d’obtenir le remboursement des frais de conversion imposés sur les opérations en devises étrangères. Selon les demandeurs, ces frais contrevenaient à différentes dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.). Les cartes délivrées par chaque institution ont été réparties en deux groupes : celles qui indiquaient qu’un taux de change s’appliquerait aux achats en devises étrangères sans mentionner les frais de conversion ou sans donner de détails à leur sujet (le groupe A), et celles qui décrivaient, explicitement, les frais de conversion et le taux de change applicables (le groupe B).

Les banques ont soulevé plusieurs arguments, dont celui qu’elles n’étaient pas soumises à l’application de la L.p.c., une loi provinciale, en raison de l’exclusivité de la compétence fédérale sur les banques. Les banques ont également contesté le statut des deux représentants de groupe, au motif que chaque représentant n’avait pas une cause d’action contre chaque défendeur.

Dans une décision unanime récente, la Cour Suprême du Canada (la « Cour »), le plus haut tribunal du pays, a conclu, entre autres, que :

● les demandeurs avaient un intérêt juridique suffisant pour agir à ce titre contre tous les défendeurs;

● les frais de conversion se qualifient comme du « capital net » (et non comme « frais de crédit »);

● les dispositions pertinentes de la L.p.c. sont applicables aux banques; et

● le paiement du montant total des réclamations par « recouvrement collectif » n’exclut pas l’octroi de dommages autres que compensatoires, comme les dommages-intérêts punitifs.

Pour ces motifs, la Cour a condamné les banques du groupe A à rembourser les frais perçus par des titulaires de leurs cartes et à payer, en sus, des dommages-intérêts punitifs.

Selon la Cour, « rien dans la nature du recours collectif ou dans les critères d’autorisation prévus à l’art. 1003 n’exige une cause d’action directe par le représentant contre chaque défendeur ou un lien de droit entre eux » (para. 43). Faisant appel à une interprétation « souple » et « proportionnelle », la Cour a considéré qu’une représentation adéquate a été assurée et que « l’action de chaque membre du groupe à l’encontre de chaque défendeur soulève des questions de droit identiques » (para. 46).

La Cour a aussi rejeté les arguments des banques concernant la doctrine de la prépondérance fédérale. Cette doctrine entre en jeu lorsqu’il y a conflit entre une loi provinciale et une loi fédérale validement adoptées. La Cour a conclu que la L.p.c. n’empêchait pas la réalisation d’un objectif fédéral. De plus, la Cour a noté que les normes fédérales et provinciales sont identiques quant à la manière dont les frais sont calculés et divulgués.

La Cour a donc rétabli les conclusions du juge de première instance que les banques du groupe A avaient contrevenu à l’article 12 de la L.p.c. (qui prévoit qu’ « [a]ucuns frais « ne peuvent être réclamés d’un consommateur, à moins que le contrat n’en mentionne de façon précise le montant ») et qu’elles devaient ainsi rembourser les frais perçus (nos italiques). La Cour a aussi rétabli le jugement de première instance concernant la question des dommages-intérêts punitifs (para. 99).

Enfin, la Cour n’a pas suivi la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle le recouvrement collectif comporte un aspect punitif en soi, raisonnant plutôt que « [l]e mode de recouvrement ne fait pas partie des facteurs énoncés dans la jurisprudence de la Cour sur l’analyse servant à déterminer l’opportunité d’une condamnation aux dommages-intérêts » (para. 104). Ainsi, le recouvrement collectif de dommages compensatoires n’empêche pas non plus l’octroi de dommages punitifs.

Outre l’importance de l’arrêt Marcotte pour les institutions financières, la décision souligne l’approche flexible favorisée par la Cour suprême en matière de recours collectifs. En décidant qu’un demandeur ne doit pas avoir une cause d’action contre chaque défendeur et qu’un recouvrement collectif n’exclut pas pour autant l’octroi de dommages punitifs, la Cour rappelle que malgré ses conséquences économiques et sociales, le recours collectif n’est pas un moyen exceptionnel, mais plutôt un véhicule procédural qui vise l’accès à la justice, l’économie judiciaire et la modification de comportements.

*Le présent article a originellement été publié dans l’édition de novembre 2014 de Finance & Investissement et ne constitue pas un avis juridique.