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Canadian Securities Regulatory Monitor News and Insight

Author Archives / Julie-Martine Loranger

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Imposition de sanctions plus sévères

Posted in CVMO, Jurisprudence, OCRCVM

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « Commission ») a imposé récemment des sanctions plus sévères que celles imposées par une Formation d’instruction (la « Formation ») de l’Organisme canadien de réglementation du commerce de valeurs mobilières (« OCRCVM »). [1], [2]

Au terme d’une audition contestée, une Formation de l’OCRCVM a déterminé que Mme Lucy Lukic, une personne inscrite auprès d’une firme membre de l’OCRCVM, avait recommandé à ses clients des investissements hors livres. Mme Lukic avait, dans les faits, recommandé à ses clients, des valeurs mobilières consistant en un fonds d’investissement dont la propriété et … Continue Reading

La probité: plus qu’un champ d’activité

Posted in AMF, Chambre de la sécurité financière, Litigation

Dans l’affaire Champagne c. CIBC[1], la Cour supérieure a été saisie d’une demande d’injonction de la Syndique de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») afin d’obtenir des documents et des informations relativement à neuf employés congédiés.

Faits :

Les défenderesses, la Banque CIBC (la « Banque ») et Placements CIBC inc. (« Placements ») sont deux entités juridiques distinctes; la première est une banque à charte et la seconde est un cabinet de courtage en épargne collective. Entre le 30 octobre 2009 et le 5 janvier 2012, neuf représentants de courtier en épargne collective, … Continue Reading

Filtrage des actions en responsabilité visant le marché secondaire – la Cour suprême hausse la barre pour les demandeurs*

Posted in Continuous and Timely Disclosure, Enforcement, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Obligations d'information continue

Fin mai 2014, le cours de l’action de Theratechnologies inc. (Thera) chute brusquement de 58 % en deux jours. Le marché réagit à l’annonce des sociétés d’analyse financière faisant état de risques potentiels suite à la publication par la Food and Drug Administration (FDA) américaine de certains renseignements recueillis durant son processus d’approbation relativement à un nouveau médicament de Thera, la tésamoréline, notamment de questions soulevées par la FDA concernant ses effets secondaires.  Quelques jours plus tard, l’action de Thera reprend sa valeur initiale après l’annonce que la FDA avait approuvé son médicament.

Suite aux évènements, 121851 Canada Inc. (121Can), … Continue Reading

Le glossaire

Posted in Advisors, Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Conseillers en placement, IIROC, OCRCVM

De plus en plus, les clients ont des attentes marquées et précises à l’égard de leur conseiller.

Entre autres, on s’attend du conseiller qu’il soit professionnel, compétent et qu’il respecte les plus hautes normes d’éthique.

L’OCRCVM, en mettant de l’avant le modèle de relation client-conseiller, a tracé la voie sur l’importance et la priorité du client, la transparence dont doivent faire preuve les firmes et la divulgation claire des conflits d’intérêts.

On constate également que depuis plusieurs années, les produits et services financiers sont nombreux. Certains produits sont opaques et leur structure complexe. Un client peut facilement s’y perdre ou … Continue Reading

Ce qu’implique un règlement – 2ème partie

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Enforcement, IIROC, Litige en valeurs mobilières, OCRCVM, Securities Litigation, Uncategorized

Vous êtes aux prises avec une plainte disciplinaire d’un organisme d’autoréglementation, plus particulièrement l’Organisme canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Vous êtes à regarder vos options dont, entre autres, celle de procéder à un règlement avec l’OCRCVM.

Lors d’un premier article nous avons traité du processus de fonctionnement du règlement. Nous avons également vu qu’il n’était pas possible de régler une faute ou un manquement.

Alors quel est l’avantage d’une entente de règlement?

L’avantage du règlement est d’abord d’éviter la tenue d’une audition devant une formation d’instruction, laquelle déterminera dans un premier temps s’il y a culpabilité … Continue Reading

Ce qu’implique un réglement

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Enforcement, IIROC, Litige en valeurs mobilières, OCRCVM, Securities Litigation, Uncategorized

Vous êtes aux prises avec une plainte disciplinaire d’un organisme d’autoréglementation (« OAR »), plus particulièrement de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »). Vous êtes à regarder vos options dont, entre autres, celle de procéder à un règlement avec l’OCRCVM, de ladite plainte disciplinaire, cela soulève plusieurs questions :

  • Comment fonctionne le processus de règlement?
  • Peut-on régler sans reconnaître de faute?
  • Peut-on régler de façon confidentielle?

Dans ce premier article, nous allons répondre à ces trois questions. Dans un article subséquent, nous répondrons à d’autres questions qui peuvent être soulevées dans le cadre d’un … Continue Reading

Les pouvoirs de l’AMF

Posted in AMF, Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Enforcement, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières

Dans l’arrêt Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») c. SNC-Lavalin inc.[1] (« SNC »), la Cour d’appel du Québec a traité de l’aspect de la confidentialité et du huis clos des enquêtes de l’AMF.

Dans le cadre d’une enquête menée par l’AMF, cette dernière a requis d’un dirigeant de SNC qu’il communique certains documents, le tout assujetti d’une ordonnance l’empêchant de communiquer à quiconque toute information reliée à l’enquête, dont son existence, sa nature et les renseignements demandés, conformément à l’article 245 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Cette ordonnance est par la suite modifiée, … Continue Reading

Les obligations d’information*

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Continuous and Timely Disclosure, Obligations d'information continue

Des obligations d’information ont été mises en place sur les marchés des capitaux pour que la communication de l’information auprès du public se fasse de façon périodique et continue. L’objectif en est un de transparence : l’on vise un accès équitable à l’information importante afin d’assurer une stabilité des marchés et de maintenir la confiance des investisseurs.

Conformément à la Loi sur les valeurs mobilières, un émetteur assujetti qui a fait appel public à l’épargne est tenu à des obligations d’information continue.

L’information continue se compose entre autres de l’information périodique au sujet des activités et des affaires internes … Continue Reading

La transparence*

Posted in IIROC, OCRCVM

L’industrie des valeurs mobilières est fortement réglementée. Les lois et la réglementation qui l’encadrent sont complexes et volumineuses.  Cependant, la législation sur les valeurs mobilières repose sur un principe fondamental : le principe de la transparence ou encore de la divulgation.

La transparence permet aux investisseurs d’avoir confiance dans les marchés boursiers puisqu’il y a symétrie de l’information.  Cette confiance des investisseurs contribue à créer des marchés efficients.  L’accès qu’a l’investisseur à l’information disponible et publique lui permet de prendre (formuler) une décision éclairée en regard de son investissement[1].

L’accès à l’information fait également en sorte que le … Continue Reading

L’éthique toujours au rendez-vous*

Posted in Advisors, Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Conseillers en placement

« Quand vous cherchez des gens à recruter, vous devez rechercher trois qualités : l’intégrité, l’intelligence et l’énergie. Et s’ils ne possèdent pas la première, les deux autres vous tueront. »

Warren Buffet

L’intégrité et l’éthique sont des manières d’agir. Dans le secteur financier et le domaine des valeurs mobilières, ces manières d’agir prennent un rôle clé puisqu’elles inspirent la confiance, une notion qui est au cœur de la relation avec son client.

Plusieurs firmes ont mis en place des codes d’éthique et demandent à leurs conseillers et employés de prendre connaissance du code d’éthique et d’attester qu’ils l’ont lu … Continue Reading

G.R.C… Vous connaissez? *

Posted in AMF, Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Enforcement

« GRC » c’est en fait le nouvel acronyme populaire auprès des institutions financières quant à leurs saines pratiques commerciales. En effet, GRC correspond à la Gouvernance, la gestion intégrée des Risques et la Conformité qui, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF ou Autorité), sont à la base des saines pratiques commerciales.

À cet effet, l’AMF a publié en juin 2013 la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales, laquelle vise à énoncer les attentes de l’AMF à l’égard d’un traitement équitable du consommateur, soit le consommateur de produits financiers ou l’utilisateur de services financiers.

En précisant ainsi ses attentes, … Continue Reading

Le bureau de décision et de révision conclut que Jean Lamarre n’a pas refilé d’information privilégiée*

Posted in AMF, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, CSA, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Securities Litigation

Dans sa décision rendue le 7 avril 2014 dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Lamarre, 2014 QCBDR 29, le Bureau de décision et de révision (le « Bureau ») conclut que Jean Lamarre n’a pas communiqué d’information privilégiée alors qu’il siégeait au conseil d’administration de Pebercan en 2009. Cette décision traite de « tuyautage », expression bien connue en anglais sous le nom de « tipping ».

Le Bureau reconnaît que la preuve de tuyautage peut se faire de façon circonstancielle; cependant, certaines exigences doivent être respectées.

L’AMF allègue que Jean Lamarre aurait contrevenu à l’article 188 de … Continue Reading

Le recours collectif : un véhicule procédural – Commentaire sur l’arrêt Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55*

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Jurisprudence, Litigation

Trois recours collectifs ont été intentés contre des institutions émettrices de cartes de crédit afin d’obtenir le remboursement des frais de conversion imposés sur les opérations en devises étrangères. Selon les demandeurs, ces frais contrevenaient à différentes dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.). Les cartes délivrées par chaque institution ont été réparties en deux groupes : celles qui indiquaient qu’un taux de change s’appliquerait aux achats en devises étrangères sans mentionner les frais de conversion ou sans donner de détails à leur sujet (le groupe A), et celles qui décrivaient, explicitement, les frais de … Continue Reading

L’avenir du recours collectif en cas de représentations fausses et trompeuses sur le marché secondaire*

Posted in Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Securities Litigation

Le 23 juin dernier, la majorité de la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision dans l’affaire Halliburton[1] qui rendra désormais plus difficile l’autorisation d’un recours collectif d’investisseurs en cas de représentations fausses et trompeuses sur le marché secondaire.

Dans cette affaire, les investisseurs alléguaient que la compagnie publique Halliburton Co. avait fait des représentations fausses ou trompeuses en minimisant son passif, en exagérant ses revenus de construction et d’ingénierie et en gonflant les avantages d’une fusion.

Pour intenter un recours collectif, les investisseurs doivent en principe prouver qu’ils se sont fiés individuellement sur les représentations fausses et … Continue Reading

Le “Book of Business”: quelle en est la réelle valeur?*

Posted in Advisors, Conseillers en placement, Jurisprudence, Litigation

Il est courant pour un conseiller en placement d’acquérir le droit de desservir certains clients par le biais ce qui est communément appelé dans l’industrie un « book », et ce pour plusieurs milliers de dollars. Lors d’une telle acquisition d’un book, la transaction peut donner l’impression que le courtier en placement en devient propriétaire et que le book possède une valeur tangible. Plusieurs questions peuvent se poser afin de déterminer la valeur de ce book, par exemple, en cas de divorce.

Dans le cadre d’une décision récente de la Cour supérieure[1], l’honorable Robert Mongeon, dans … Continue Reading

Le Canada entre dans l’ère du financement participatif*

Posted in Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Continuous and Timely Disclosure, CSA, Proposals

Lorsque possibilité et nécessité se rencontrent, les marchés financiers innovent. Le financement participatif a ainsi été créé grâce à la conjugaison de l’avancement technologique actuel et d’un vide créé par la crise financière de 2008.

Le terme financement participatif désigne l’obtention de financement limité d’un nombre important d’investisseurs au service d’un projet précis, d’une entreprise ou de tout autre besoin, le plus souvent par l’intermédiaire d’un portail en ligne. Ce peut être à but lucratif ou non et prendre la forme de dons, de récompenses pour un effort, de prêts entre pairs ou d’émission de titres. Aujourd’hui, les prêts et … Continue Reading

L’investisseur a le devoir de dénoncer sans tarder le comportement blâmable de con conseiller en placement

Posted in Advisors, Enforcement, Securities Litigation

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Succession Huppé c. Valeurs mobilières Banque Laurentienne, 2014 QCCA 294, la Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure rejetant l’action d’un investisseur contre son ancien conseiller en placement et sa maison de courtage au motif que l’investisseur avait trop tardé avant de dénoncer le comportement reproché à son conseiller, sur qui reposait sa réclamation pour les pertes subies à l’occasion de placements.… Continue Reading

Indications : meilleures pratiques

Posted in Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Compliance and Supervision, CSA, Exempt Market Dealers, Portfolio Managers, Registrants

Le 9 janvier 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») émettaient l’avis 31‑336 relativement aux obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance au client.

Cet avis est à l’intention des gestionnaires de portefeuille, des courtiers sur le marché dispensés et des autres personnes inscrites.

Dans un premier temps, les ACVM rappellent que les obligations de connaissance du du client, du produit et d’évaluation de la convenance au client sont fondamentales et sont au cœur du régime de protection des investisseurs.

L’avis 31-336 fait suite à diverses inspections et conclusions résultant … Continue Reading