Header graphic for print
Canadian Securities Regulatory Monitor News and Insight

Category Archives: Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Subscribe to Autorités canadiennes en valeurs mobilières RSS Feed

Changes to Offering Memorandum Exemption Regime

Posted in Amendments, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Capital Markets, Exempt Market Dealers

On October 29, the securities regulatory authorities in Alberta, New Brunswick, Nova Scotia, Ontario, Québec and Saskatchewan (collectively, the “Participating Jurisdictions”) published Multilateral CSA Notice of Amendments to National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions Relating to the Offering Memorandum Exemption (the “OM Exemption”) to make the offering memorandum exemption, found in section 2.9 of National Instrument 45-106 available in all jurisdictions of Canada.

The OM Exemption allows an issuer to offer securities to certain categories of investors without the requirement of a prospectus. The investments permitted under this exemption, in the Participating Jurisdictions where it is already … Continue Reading

Le point sur l’information : Les ACVM accroissent le nombre d’examens de l’information continue

Posted in Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Le 16 juillet 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le sommaire des résultats de leur programme d’examen annuel de l’information continue (IC) des émetteurs assujettis (à l’exception des fonds d’investissement) relativement aux émetteurs dont l’exercice se terminait le 31 mars 2015 dans l’Avis 51-344 du personnel des ACVM – Activités du programme d’examen de l’information continue pour l’exercice terminé le 31 mars 2015 (Avis du personnel).

Sommaire

En vertu du programme d’examen de l’IC, les ACVM effectuent des « examens complets » et des « examens limités à des sujets précis » afin de relever les … Continue Reading

Le bureau de décision et de révision conclut que Jean Lamarre n’a pas refilé d’information privilégiée*

Posted in AMF, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, CSA, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Securities Litigation

Dans sa décision rendue le 7 avril 2014 dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Lamarre, 2014 QCBDR 29, le Bureau de décision et de révision (le « Bureau ») conclut que Jean Lamarre n’a pas communiqué d’information privilégiée alors qu’il siégeait au conseil d’administration de Pebercan en 2009. Cette décision traite de « tuyautage », expression bien connue en anglais sous le nom de « tipping ».

Le Bureau reconnaît que la preuve de tuyautage peut se faire de façon circonstancielle; cependant, certaines exigences doivent être respectées.

L’AMF allègue que Jean Lamarre aurait contrevenu à l’article 188 de … Continue Reading

Les règles exigeant la présentation d’information sur la participation des femmes au conseil d’administration et à la haute direction entrent en vigueur le 31 décembre 2014

Posted in Amendments, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Continuous and Timely Disclosure, CSA

Le 15 octobre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la version définitive des modifications relatives aux règles d’information sur la gouvernance énoncées dans le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance (modifications), lesquelles exigeront que les sociétés ouvertes qui sont des émetteurs assujettis au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut, en Ontario, au Québec, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest fournissent, dans leurs circulaires de sollicitation de procurations par la direction (ou, en l’absence d’envoi de circulaires aux porteurs de titres, dans leurs notices annuelles), de l’information … Continue Reading

Rules Requiring Disclosure of Participation of Women on Boards and in Senior Management coming into force December 31, 2014

Posted in Amendments, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Continuous and Timely Disclosure, CSA

The Canadian Securities Administrators (CSA) published October 15, 2014 in final form amendments to the governance disclosure rules contained in National Instrument 58-101 – Disclosure of Corporate Governance Practices(Amendments) that will require public companies which are reporting issuers in Manitoba, New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Northwest Territories, Nova Scotia, Nunavut, Ontario, Quebec and Saskatchewan to provide disclosure in their management proxy circulars (or in their Annual Information Form, if no circular is sent to their securityholders) regarding the representation of women on their boards and in executive officer positions. The Amendments do not apply to issuers listed on the … Continue Reading

Le Canada entre dans l’ère du financement participatif*

Posted in Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Continuous and Timely Disclosure, CSA, Proposals

Lorsque possibilité et nécessité se rencontrent, les marchés financiers innovent. Le financement participatif a ainsi été créé grâce à la conjugaison de l’avancement technologique actuel et d’un vide créé par la crise financière de 2008.

Le terme financement participatif désigne l’obtention de financement limité d’un nombre important d’investisseurs au service d’un projet précis, d’une entreprise ou de tout autre besoin, le plus souvent par l’intermédiaire d’un portail en ligne. Ce peut être à but lucratif ou non et prendre la forme de dons, de récompenses pour un effort, de prêts entre pairs ou d’émission de titres. Aujourd’hui, les prêts et … Continue Reading

OSC Policing Non-Resident Trading and Advising Activities

Posted in Advisors, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Enforcement, Industry News, OSC, Registration

Recently, a foreign bank settled a threatened enforcement action with the Ontario Securities Commission (OSC) based on allegations that the bank’s Toronto foreign bank representative office (FBRO) had engaged in trading and advising activities on behalf of Ontario residents without being registered or being able to rely on an exemption.  The FBRO admitted that its conduct was contrary to Ontario securities laws as well as the public interest, and agreed to make a $500,000 settlement payment to the OSC.

The OSC became aware of irregularities following a 2011 Compliance Review (the results of which are summarized … Continue Reading

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent des indications sur les pratiques et la communication d’information à l’intention des agences de conseil en vote sans imposer de règles

Posted in Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié aux fins de commentaires le projet d’ Avis 25-201 relatif aux indications à l’intention des agences de conseil en vote (l’avis proposé). Les intéressés ont jusqu’au 23 juin 2014 pour faire part de leurs commentaires.

L’avis proposé s’appliquera à toutes les agences qui fournissent l’un ou l’autre des trois types suivants de services de conseil en vote :

  • analyser les questions soumises au vote à une assemblée des actionnaires;
  • faire des recommandations de vote;
  • élaborer des lignes directrices en matière de vote par procuration.
Continue Reading

OSC Publishes Crowdfunding Exemption Proposal

Posted in Autorités canadiennes en valeurs mobilières, OSC, Proposals, Requests for Comment

On March 20, 2014, the Ontario Securities Commission published four new prospectus exemptions for a 90-day public comment period, including a prospectus exemption for equity crowdfunding (the “Crowdfunding Exemption”). The purpose of this exemption is to allow Canadian businesses, especially start-ups and early stage businesses, to access capital from a potentially large number of investors using an online “portal” platform that would be registered with the securities regulators.… Continue Reading

Indications : meilleures pratiques

Posted in Autorités canadiennes en valeurs mobilières, Compliance and Supervision, CSA, Exempt Market Dealers, Portfolio Managers, Registrants

Le 9 janvier 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») émettaient l’avis 31‑336 relativement aux obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance au client.

Cet avis est à l’intention des gestionnaires de portefeuille, des courtiers sur le marché dispensés et des autres personnes inscrites.

Dans un premier temps, les ACVM rappellent que les obligations de connaissance du du client, du produit et d’évaluation de la convenance au client sont fondamentales et sont au cœur du régime de protection des investisseurs.

L’avis 31-336 fait suite à diverses inspections et conclusions résultant … Continue Reading

L’Ontario et la Colombie-Britannique s’entendent avec le Canada sur la création d’un cadre coopératif de réglementation nationale des valeurs mobilières

Posted in Autorités canadiennes en valeurs mobilières, CSA, Fonds d'investissement

La Colombie-Britannique, l’Ontario et le Canada ont annoncé hier qu’ils avaient convenu de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières fondé sur un modèle coopératif. Le modèle proposé vise à faciliter le lancement d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, à la suite d’une décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada selon laquelle les provinces jouissent d’un pouvoir constitutionnel beaucoup plus grand que le gouvernement fédéral en matière de réglementation des valeurs mobilières.… Continue Reading