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Category Archives: Fonds d’investissement

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L’Ontario et la Colombie-Britannique s’entendent avec le Canada sur la création d’un cadre coopératif de réglementation nationale des valeurs mobilières

Posted in Autorités canadiennes en valeurs mobilières, CSA, Fonds d'investissement

La Colombie-Britannique, l’Ontario et le Canada ont annoncé hier qu’ils avaient convenu de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières fondé sur un modèle coopératif. Le modèle proposé vise à faciliter le lancement d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, à la suite d’une décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada selon laquelle les provinces jouissent d’un pouvoir constitutionnel beaucoup plus grand que le gouvernement fédéral en matière de réglementation des valeurs mobilières.… Continue Reading