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Canadian Securities Regulatory Monitor News and Insight

Category Archives: Litigation

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CSA’s 2016 Enforcement Report: insights into securities regulatory activity

Posted in AMF, CSA, Enforcement, Litigation, OSC

The Canadian Securities Administrators (CSA) recently released its annual report on the enforcement activities of its members. The CSA is an umbrella group of Canada’s securities regulators.

Summary of 2016 Results[1]

Generally, enforcement and pre-enforcement activity, and monetary sanctions imposed by regulators decreased compared to 2015 but were higher than they were in 2014.

2016 2015 2014
Monetary Sanctions $62,148,866 $138,298,796 $58,239,156
 
Restitution, Compensation and Disgorgement $349,654,379 $111,651,429 $65,717,760
 
Commenced Cases (by notice of hearing, statement of allegations, or sworn Information) 56 108 105
 
Individual Respondents 72 165 189
 
Company Respondents 72 101 92
 
Most prevalent violations Illegal Distributions
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Why Securities Regulators Can’t Collect Monetary Sanctions, and What They Plan To Do About It

Posted in AMF, CSA, Enforcement, IIROC, Litigation, OSC, Uncategorized

Securities regulators across Canada impose significant monetary sanctions against market participants each year. The CSA recently reported that provincial securities regulators collectively imposed $138.3 million in fines and administrative penalties and $111.7 million in restitution, compensation and disgorgement orders in 2015.[1] This was an increase of 102% from the previous year and the highest amount of monetary sanctions imposed since 2009.

At the same time that regulators are imposing increasing monetary sanctions, they are facing an increasing inability to actually collect these sanctions. For example, the British Columbia Securities Commission has collected less than 5% of monetary sanctions imposed … Continue Reading

Alberta Court of Appeal Upholds the Sharing of Compelled Information with Foreign Authorities

Posted in Enforcement, Litigation, SEC

In Beaudette v. Alberta (Securities Commission), 2016 ABCA 9, the Alberta Court of Appeal confirmed that the Alberta Securities Commission (the “ASC”) may share information compelled from Alberta residents with authorities abroad such as the Securities and Exchange Commission (the “SEC”) and the US Department of Justice (the “DOJ”).

Background

The governing statutes of the ASC and other securities commissions in Canada grant powers to compel testimony and documents through summonses.[1] These compulsion powers are meant to serve the regulatory function of securities commissions, they are not meant to assist criminal investigations.… Continue Reading

La probité: plus qu’un champ d’activité

Posted in AMF, Chambre de la sécurité financière, Litigation

Dans l’affaire Champagne c. CIBC[1], la Cour supérieure a été saisie d’une demande d’injonction de la Syndique de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») afin d’obtenir des documents et des informations relativement à neuf employés congédiés.

Faits :

Les défenderesses, la Banque CIBC (la « Banque ») et Placements CIBC inc. (« Placements ») sont deux entités juridiques distinctes; la première est une banque à charte et la seconde est un cabinet de courtage en épargne collective. Entre le 30 octobre 2009 et le 5 janvier 2012, neuf représentants de courtier en épargne collective, … Continue Reading

Filtrage des actions en responsabilité visant le marché secondaire – la Cour suprême hausse la barre pour les demandeurs*

Posted in Continuous and Timely Disclosure, Enforcement, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Obligations d'information continue

Fin mai 2014, le cours de l’action de Theratechnologies inc. (Thera) chute brusquement de 58 % en deux jours. Le marché réagit à l’annonce des sociétés d’analyse financière faisant état de risques potentiels suite à la publication par la Food and Drug Administration (FDA) américaine de certains renseignements recueillis durant son processus d’approbation relativement à un nouveau médicament de Thera, la tésamoréline, notamment de questions soulevées par la FDA concernant ses effets secondaires.  Quelques jours plus tard, l’action de Thera reprend sa valeur initiale après l’annonce que la FDA avait approuvé son médicament.

Suite aux évènements, 121851 Canada Inc. (121Can), … Continue Reading

On Market Manipulation – the case of Thalbinder Singh Poonian et al., 2014 BCSECCOM 318

Posted in AMF, Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Jurisprudence, Litigation, Marketplaces

In the fall of 2014, a British Columbia Securities Commission Panel considered whether five B.C. residents (the Respondents) had engaged in market manipulation of the shares of OSE Corp. (OSE), an Ontario company listed on the TSX Venture Exchange.

In Thalbinder Singh Poonian et al., 2014 BCSECCOM 318, the Panel found that the Respondents and certain relatives, friends and associates (Secondary Participants) acquired a dominant share position of OSE and manipulated OSE’s share prices by trading through brokerage and nominee accounts. They also sold shares to unsuspecting clients of the Phoenix Group and its affiliates, where Phoenix and … Continue Reading

Les pouvoirs de l’AMF

Posted in AMF, Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Enforcement, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières

Dans l’arrêt Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») c. SNC-Lavalin inc.[1] (« SNC »), la Cour d’appel du Québec a traité de l’aspect de la confidentialité et du huis clos des enquêtes de l’AMF.

Dans le cadre d’une enquête menée par l’AMF, cette dernière a requis d’un dirigeant de SNC qu’il communique certains documents, le tout assujetti d’une ordonnance l’empêchant de communiquer à quiconque toute information reliée à l’enquête, dont son existence, sa nature et les renseignements demandés, conformément à l’article 245 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Cette ordonnance est par la suite modifiée, … Continue Reading

Le bureau de décision et de révision conclut que Jean Lamarre n’a pas refilé d’information privilégiée*

Posted in AMF, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, CSA, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Securities Litigation

Dans sa décision rendue le 7 avril 2014 dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Lamarre, 2014 QCBDR 29, le Bureau de décision et de révision (le « Bureau ») conclut que Jean Lamarre n’a pas communiqué d’information privilégiée alors qu’il siégeait au conseil d’administration de Pebercan en 2009. Cette décision traite de « tuyautage », expression bien connue en anglais sous le nom de « tipping ».

Le Bureau reconnaît que la preuve de tuyautage peut se faire de façon circonstancielle; cependant, certaines exigences doivent être respectées.

L’AMF allègue que Jean Lamarre aurait contrevenu à l’article 188 de … Continue Reading

Le recours collectif : un véhicule procédural – Commentaire sur l’arrêt Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55*

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Jurisprudence, Litigation

Trois recours collectifs ont été intentés contre des institutions émettrices de cartes de crédit afin d’obtenir le remboursement des frais de conversion imposés sur les opérations en devises étrangères. Selon les demandeurs, ces frais contrevenaient à différentes dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.). Les cartes délivrées par chaque institution ont été réparties en deux groupes : celles qui indiquaient qu’un taux de change s’appliquerait aux achats en devises étrangères sans mentionner les frais de conversion ou sans donner de détails à leur sujet (le groupe A), et celles qui décrivaient, explicitement, les frais de … Continue Reading

L’avenir du recours collectif en cas de représentations fausses et trompeuses sur le marché secondaire*

Posted in Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Securities Litigation

Le 23 juin dernier, la majorité de la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision dans l’affaire Halliburton[1] qui rendra désormais plus difficile l’autorisation d’un recours collectif d’investisseurs en cas de représentations fausses et trompeuses sur le marché secondaire.

Dans cette affaire, les investisseurs alléguaient que la compagnie publique Halliburton Co. avait fait des représentations fausses ou trompeuses en minimisant son passif, en exagérant ses revenus de construction et d’ingénierie et en gonflant les avantages d’une fusion.

Pour intenter un recours collectif, les investisseurs doivent en principe prouver qu’ils se sont fiés individuellement sur les représentations fausses et … Continue Reading

Le “Book of Business”: quelle en est la réelle valeur?*

Posted in Advisors, Conseillers en placement, Jurisprudence, Litigation

Il est courant pour un conseiller en placement d’acquérir le droit de desservir certains clients par le biais ce qui est communément appelé dans l’industrie un « book », et ce pour plusieurs milliers de dollars. Lors d’une telle acquisition d’un book, la transaction peut donner l’impression que le courtier en placement en devient propriétaire et que le book possède une valeur tangible. Plusieurs questions peuvent se poser afin de déterminer la valeur de ce book, par exemple, en cas de divorce.

Dans le cadre d’une décision récente de la Cour supérieure[1], l’honorable Robert Mongeon, dans … Continue Reading