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Canadian Securities Regulatory Monitor News and Insight

Category Archives: Litige en valeurs mobilières

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Filtrage des actions en responsabilité visant le marché secondaire – la Cour suprême hausse la barre pour les demandeurs*

Posted in Continuous and Timely Disclosure, Enforcement, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Obligations d'information continue

Fin mai 2014, le cours de l’action de Theratechnologies inc. (Thera) chute brusquement de 58 % en deux jours. Le marché réagit à l’annonce des sociétés d’analyse financière faisant état de risques potentiels suite à la publication par la Food and Drug Administration (FDA) américaine de certains renseignements recueillis durant son processus d’approbation relativement à un nouveau médicament de Thera, la tésamoréline, notamment de questions soulevées par la FDA concernant ses effets secondaires.  Quelques jours plus tard, l’action de Thera reprend sa valeur initiale après l’annonce que la FDA avait approuvé son médicament.

Suite aux évènements, 121851 Canada Inc. (121Can), … Continue Reading

Ce qu’implique un règlement – 2ème partie

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Enforcement, IIROC, Litige en valeurs mobilières, OCRCVM, Securities Litigation, Uncategorized

Vous êtes aux prises avec une plainte disciplinaire d’un organisme d’autoréglementation, plus particulièrement l’Organisme canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Vous êtes à regarder vos options dont, entre autres, celle de procéder à un règlement avec l’OCRCVM.

Lors d’un premier article nous avons traité du processus de fonctionnement du règlement. Nous avons également vu qu’il n’était pas possible de régler une faute ou un manquement.

Alors quel est l’avantage d’une entente de règlement?

L’avantage du règlement est d’abord d’éviter la tenue d’une audition devant une formation d’instruction, laquelle déterminera dans un premier temps s’il y a culpabilité … Continue Reading

Ce qu’implique un réglement

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Enforcement, IIROC, Litige en valeurs mobilières, OCRCVM, Securities Litigation, Uncategorized

Vous êtes aux prises avec une plainte disciplinaire d’un organisme d’autoréglementation (« OAR »), plus particulièrement de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »). Vous êtes à regarder vos options dont, entre autres, celle de procéder à un règlement avec l’OCRCVM, de ladite plainte disciplinaire, cela soulève plusieurs questions :

  • Comment fonctionne le processus de règlement?
  • Peut-on régler sans reconnaître de faute?
  • Peut-on régler de façon confidentielle?

Dans ce premier article, nous allons répondre à ces trois questions. Dans un article subséquent, nous répondrons à d’autres questions qui peuvent être soulevées dans le cadre d’un … Continue Reading

Les pouvoirs de l’AMF

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Dans l’arrêt Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») c. SNC-Lavalin inc.[1] (« SNC »), la Cour d’appel du Québec a traité de l’aspect de la confidentialité et du huis clos des enquêtes de l’AMF.

Dans le cadre d’une enquête menée par l’AMF, cette dernière a requis d’un dirigeant de SNC qu’il communique certains documents, le tout assujetti d’une ordonnance l’empêchant de communiquer à quiconque toute information reliée à l’enquête, dont son existence, sa nature et les renseignements demandés, conformément à l’article 245 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Cette ordonnance est par la suite modifiée, … Continue Reading

Le bureau de décision et de révision conclut que Jean Lamarre n’a pas refilé d’information privilégiée*

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Dans sa décision rendue le 7 avril 2014 dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Lamarre, 2014 QCBDR 29, le Bureau de décision et de révision (le « Bureau ») conclut que Jean Lamarre n’a pas communiqué d’information privilégiée alors qu’il siégeait au conseil d’administration de Pebercan en 2009. Cette décision traite de « tuyautage », expression bien connue en anglais sous le nom de « tipping ».

Le Bureau reconnaît que la preuve de tuyautage peut se faire de façon circonstancielle; cependant, certaines exigences doivent être respectées.

L’AMF allègue que Jean Lamarre aurait contrevenu à l’article 188 de … Continue Reading

L’avenir du recours collectif en cas de représentations fausses et trompeuses sur le marché secondaire*

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Le 23 juin dernier, la majorité de la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision dans l’affaire Halliburton[1] qui rendra désormais plus difficile l’autorisation d’un recours collectif d’investisseurs en cas de représentations fausses et trompeuses sur le marché secondaire.

Dans cette affaire, les investisseurs alléguaient que la compagnie publique Halliburton Co. avait fait des représentations fausses ou trompeuses en minimisant son passif, en exagérant ses revenus de construction et d’ingénierie et en gonflant les avantages d’une fusion.

Pour intenter un recours collectif, les investisseurs doivent en principe prouver qu’ils se sont fiés individuellement sur les représentations fausses et … Continue Reading