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Canadian Securities Regulatory Monitor News and Insight

Category Archives: Obligations d’information continue

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Filtrage des actions en responsabilité visant le marché secondaire – la Cour suprême hausse la barre pour les demandeurs*

Posted in Continuous and Timely Disclosure, Enforcement, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Obligations d'information continue

Fin mai 2014, le cours de l’action de Theratechnologies inc. (Thera) chute brusquement de 58 % en deux jours. Le marché réagit à l’annonce des sociétés d’analyse financière faisant état de risques potentiels suite à la publication par la Food and Drug Administration (FDA) américaine de certains renseignements recueillis durant son processus d’approbation relativement à un nouveau médicament de Thera, la tésamoréline, notamment de questions soulevées par la FDA concernant ses effets secondaires.  Quelques jours plus tard, l’action de Thera reprend sa valeur initiale après l’annonce que la FDA avait approuvé son médicament.

Suite aux évènements, 121851 Canada Inc. (121Can), … Continue Reading

Les obligations d’information*

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Continuous and Timely Disclosure, Obligations d'information continue

Des obligations d’information ont été mises en place sur les marchés des capitaux pour que la communication de l’information auprès du public se fasse de façon périodique et continue. L’objectif en est un de transparence : l’on vise un accès équitable à l’information importante afin d’assurer une stabilité des marchés et de maintenir la confiance des investisseurs.

Conformément à la Loi sur les valeurs mobilières, un émetteur assujetti qui a fait appel public à l’épargne est tenu à des obligations d’information continue.

L’information continue se compose entre autres de l’information périodique au sujet des activités et des affaires internes … Continue Reading