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Canadian Securities Regulatory Monitor News and Insight

Category Archives: Securities Litigation

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One Try Only: Insider Trading Appeal Reminder of Court’s Deference to Commission

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The Divisional Court’s recent decision in Fiorillo,[1] upholding the findings of the Ontario Securities Commission (the “Commission”) that three traders violated the insider trading provisions of the Ontario Securities Act[2], sustained rulings by the Commission on important evidentiary and procedural issues,  and serves as a reminder that the Divisional Court generally defers to the Commission in securities enforcement cases.… Continue Reading

Ce qu’implique un règlement – 2ème partie

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Enforcement, IIROC, Litige en valeurs mobilières, OCRCVM, Securities Litigation, Uncategorized

Vous êtes aux prises avec une plainte disciplinaire d’un organisme d’autoréglementation, plus particulièrement l’Organisme canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Vous êtes à regarder vos options dont, entre autres, celle de procéder à un règlement avec l’OCRCVM.

Lors d’un premier article nous avons traité du processus de fonctionnement du règlement. Nous avons également vu qu’il n’était pas possible de régler une faute ou un manquement.

Alors quel est l’avantage d’une entente de règlement?

L’avantage du règlement est d’abord d’éviter la tenue d’une audition devant une formation d’instruction, laquelle déterminera dans un premier temps s’il y a culpabilité … Continue Reading

Ce qu’implique un réglement

Posted in Compliance and Supervision, Conformité et supervision, Enforcement, IIROC, Litige en valeurs mobilières, OCRCVM, Securities Litigation, Uncategorized

Vous êtes aux prises avec une plainte disciplinaire d’un organisme d’autoréglementation (« OAR »), plus particulièrement de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »). Vous êtes à regarder vos options dont, entre autres, celle de procéder à un règlement avec l’OCRCVM, de ladite plainte disciplinaire, cela soulève plusieurs questions :

  • Comment fonctionne le processus de règlement?
  • Peut-on régler sans reconnaître de faute?
  • Peut-on régler de façon confidentielle?

Dans ce premier article, nous allons répondre à ces trois questions. Dans un article subséquent, nous répondrons à d’autres questions qui peuvent être soulevées dans le cadre d’un … Continue Reading

Le bureau de décision et de révision conclut que Jean Lamarre n’a pas refilé d’information privilégiée*

Posted in AMF, Autorités canadiennes en valeurs mobilières, CSA, Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Securities Litigation

Dans sa décision rendue le 7 avril 2014 dans l’affaire Autorité des marchés financiers c. Lamarre, 2014 QCBDR 29, le Bureau de décision et de révision (le « Bureau ») conclut que Jean Lamarre n’a pas communiqué d’information privilégiée alors qu’il siégeait au conseil d’administration de Pebercan en 2009. Cette décision traite de « tuyautage », expression bien connue en anglais sous le nom de « tipping ».

Le Bureau reconnaît que la preuve de tuyautage peut se faire de façon circonstancielle; cependant, certaines exigences doivent être respectées.

L’AMF allègue que Jean Lamarre aurait contrevenu à l’article 188 de … Continue Reading

L’avenir du recours collectif en cas de représentations fausses et trompeuses sur le marché secondaire*

Posted in Jurisprudence, Litigation, Litige en valeurs mobilières, Securities Litigation

Le 23 juin dernier, la majorité de la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision dans l’affaire Halliburton[1] qui rendra désormais plus difficile l’autorisation d’un recours collectif d’investisseurs en cas de représentations fausses et trompeuses sur le marché secondaire.

Dans cette affaire, les investisseurs alléguaient que la compagnie publique Halliburton Co. avait fait des représentations fausses ou trompeuses en minimisant son passif, en exagérant ses revenus de construction et d’ingénierie et en gonflant les avantages d’une fusion.

Pour intenter un recours collectif, les investisseurs doivent en principe prouver qu’ils se sont fiés individuellement sur les représentations fausses et … Continue Reading

L’investisseur a le devoir de dénoncer sans tarder le comportement blâmable de con conseiller en placement

Posted in Advisors, Enforcement, Securities Litigation

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Succession Huppé c. Valeurs mobilières Banque Laurentienne, 2014 QCCA 294, la Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure rejetant l’action d’un investisseur contre son ancien conseiller en placement et sa maison de courtage au motif que l’investisseur avait trop tardé avant de dénoncer le comportement reproché à son conseiller, sur qui reposait sa réclamation pour les pertes subies à l’occasion de placements.… Continue Reading